Emplacement: 19 Rue Ernest ZEGUT 01170 GEX

Le bâtiment est décris dans l’acte comme:

Un bâtiment élevé sur sous-sol d’un rez-de-chausée et de quatre étages,
comprenant : 

• au sous-sol : huit caves, et un local de stockage
• au rez-de-chaussée : local commercial et local professionnel
• à chacun des premier, deuxième et troisième étages :
  * un appartement composé de quatre pièces, cuisine, salle de bains
  * un appartement composé de trois pièces, cuisine, salle de bains
•  grenier au dessus.

Discussion: Dans le sous sol, que nous appelons Rez-sur-cour, nous avons constaté la présence de 2 locaux qui ressemblent à des appartements (chauffage central + 2wc..) par contre c’est bas de plafond et certaines pièces sans fenêtre: On aimerait à terme les transformer en AIRBNB

La 4ème étage, appelé grenier dans l’acte, est en fait des combles aménagés (cloisons, salle d’eau, électricité, fenêtres.. qui s’apparente à des ex chambre de service. Nous avons dans le couloir commun, 3 platines ENEDIS montrant qu’il y avait 3 compteurs électriques à cet étage… donc on peut penser qu’il y avait 2 ou 3 logements lors de la construction du bâtiment.

Nous avons demandé à faire figurer dans l’acte final: « combles et grenier au dessus » pour donner une existence à ces combles

Pour cet étage 4, on aimerait officialiser 2 apparts/ ou faire 1 appart et un duplex qui communique avec un appart du 3ème /!\ On doit déposer une DP pour mettre des fenetres de toit car les fenêtres existantes sont trop basses…

Nous considérons que nous ne créons aucun logement, aucune surface, tout est déjà existant depuis l’édification de l’immeuble qui a plus de 100 ans (le PLU demande un quotat de logement social):

Extrait PLU:

« Dans les communes de Gex et Cessy :
Les constructions l neuves, opérations d’ensemble, lotissements ou réhabilitationsl de 3 logements ou
plus doivent intégrer une part minimum de 30% de logements sociaux (nombre de logements arrondi
à l’entier supérieur) représentant au minimum 30% de la surface de plancherl du projet. »